Quels documents fournir pour vendre son or en toute légalité ?

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Pour vendre son or à un professionnel en France, un seul papier est exigé à chaque fois : une pièce d’identité en cours de validité. Les factures, certificats et actes de succession ne conditionnent pas la vente, mais ils peuvent changer le montant de la taxe prélevée sur le prix.

Pesée devant le client avant de vendre son or à Auch

Vos papiers à apporter pour vendre votre or

Une pièce d’identité en cours de validité

Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour : le professionnel qui vous achète un bijou doit relever votre identité dans son registre des objets mobiliers, qu’on appelle souvent « livre de police ». Il y inscrit vos nom, prénoms et domicile, puis la nature, le numéro et la date de délivrance de votre pièce, avec l’autorité qui l’a délivrée. Sans pièce d’identité, un acheteur en règle ne peut pas conclure la vente. À la bijouterie La Couronne d’Or, elle est demandée à chaque vente, quel que soit le montant.

Vos justificatifs d’achat ou de succession, si vous les avez

Une facture de bijouterie, un certificat de vente aux enchères, un reçu signé par un particulier ou l’extrait d’une déclaration de succession qui cite le bijou servent à prouver la date et le prix d’acquisition. Cette preuve est la condition pour choisir l’imposition sur la plus-value à la place de la taxe forfaitaire. Pour un héritage, le bijou doit être mentionné distinctement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation.

Si vous détenez l’objet depuis plus de 22 ans, un contrat d’assurance ou un inventaire qui le décrit précisément peut suffire. Un témoignage n’est pas admis. Et si vous n’avez aucun justificatif, votre or se vend quand même : c’est alors la taxe forfaitaire qui s’applique, sauf exonération.

Récapitulatif : les documents pour vendre votre or

DocumentObligatoire ?À quoi il sert
Pièce d’identité en cours de validitéOui, à chaque venteInscription de votre identité au registre de l’acheteur
Facture, certificat de vente aux enchères ou reçuNonProuver la date et le prix d’achat, pour choisir l’imposition sur la plus-value
Déclaration de succession ou acte de donation citant le bijouNonMême usage, pour un bijou hérité ou reçu
Contrat d’assurance ou inventaire décrivant l’objetNonPeut suffire pour un objet détenu depuis plus de 22 ans
Contrat de rachat remis par l’acheteurOui, à signerProuve la vente, le poids et le prix, et ouvre le délai de rétractation de 48 heures
Bracelets et bijoux anciens en or, rachat d’or à Auch

Pourquoi la vente d’or est-elle réglementée ?

La réglementation de la vente d’or vise d’abord à lutter contre le recel d’objets volés et contre la fraude. Le Code pénal punit l’absence de registre ou un registre mal tenu de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 321-7). Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le particulier qui vend ses métaux précieux est aussi protégé par un contrat écrit et un délai de rétractation.

Les obligations du vendeur

Pour vendre son or, il faut d’abord qu’il vous appartienne : vous ne pouvez vendre que des objets qui sont à vous. Vous présentez votre pièce d’identité, vous indiquez votre adresse et vous signez le contrat de rachat. Un mineur non émancipé ne peut pas vendre un objet sans le consentement exprès de son représentant légal.

Côté fiscal, la taxe éventuelle est à votre charge, mais vous n’avez pas de formulaire à remplir quand vous vendez à un bijoutier établi en France : c’est lui qui la déclare et la reverse.

Les obligations de l’acheteur professionnel

Le Code de la consommation (articles L224-96 et suivants) impose au professionnel qui rachète de l’or à un particulier de :

  • afficher ses prix d’achat, toutes charges comprises ;
  • inscrire chaque objet acheté dans son registre, avec votre identité, le prix et le mode de règlement.

Votre délai de rétractation de 48 heures

Après la signature, vous disposez de 48 heures pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier (article L224-99 du Code de la consommation). Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Vous rendez alors la somme reçue et le professionnel vous restitue vos objets ; s’il ne peut plus le faire, il vous verse le double du prix de vente. Ce droit ne s’applique pas aux opérations sur l’or d’investissement.

Le paiement : chèque barré ou virement, jamais en espèces

Quand un professionnel achète des métaux à un particulier, l’article L112-6 du Code monétaire et financier impose un paiement par chèque barré ou par virement sur un compte ouvert au nom du vendeur. Les espèces sont exclues, quel que soit le montant. Le non-respect de cette règle est puni d’une contravention de cinquième classe.

Le paiement est dû dès la conclusion du contrat, en échange de la remise des objets. Gardez votre exemplaire du contrat : il prouve la vente, le poids et le prix.

Faut-il déclarer la vente d’or aux impôts ?

Par défaut, une taxe forfaitaire est calculée sur le prix de vente. Son montant dépend de la nature de l’objet :

  • bijou vendu 5 000 € ou moins : aucune taxe ;
  • bijou vendu plus de 5 000 € : 6,5 % du prix (6 % plus 0,5 % de CRDS) ;
  • pièces d’or frappées après 1800, déchets et débris d’or, classés comme métaux précieux : 11,5 % du prix (11 % plus 0,5 % de CRDS), sans seuil d’exonération.

Avec une facture ou un acte de succession, vous pouvez opter pour l’imposition de la plus-value, qui s’efface totalement après 22 ans de détention. Les taux, l’abattement et le rôle de l’acheteur sont détaillés dans notre article sur la fiscalité de la vente d’or en France.

Façade de la bijouterie La Couronne d’Or, 1 rue du Pouy à Auch

Vos questions avant de vendre son or

Quels documents fournir pour vendre son or ?

Une pièce d’identité en cours de validité, à chaque vente. Les factures et actes de succession sont facultatifs : ils servent au calcul de la taxe.

Peut-on vendre son or sans facture ?

Oui. Sans justificatif, la taxe forfaitaire s’applique, sauf exonération, par exemple pour un bijou vendu 5 000 € ou moins.

Un mineur peut-il vendre son or ?

Pas sans le consentement exprès de son représentant légal. À La Couronne d’Or, la vente est réservée aux personnes majeures.

Combien de temps pour changer d’avis ?

48 heures après la signature du contrat, prolongées au premier jour ouvrable si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Vendre votre or à Auch, rue du Pouy

La bijouterie La Couronne d’Or rachète l’or à Auch depuis 1986 : bijoux neufs ou cassés, or dentaire, débris. L’expertise de l’or et de l’argent est gratuite et sans rendez-vous, vos objets sont pesés devant vous et l’or est racheté au cours du jour. Pour vous faire une idée avant de venir, lisez comment estimer la valeur de son or.

Pour vendre son or à Auch, apportez votre pièce d’identité et, si vous les avez, vos factures ou l’acte de succession. La boutique se trouve au 1 rue du Pouy, 32000 Auch, ouverte du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h45. Téléphone : 05 62 05 27 57. Le plan et le formulaire de contact sont sur la page demande d’information.

Sources : Code de la consommation (articles L224-96 et suivants), Code monétaire et financier (article L112-6), Code pénal (article 321-7), et la fiche de la DGCCRF « Rachat de métaux précieux : informez-vous sur les termes du contrat ».

Rachat d'or à Auch

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